Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
Déposée, non examinéele 12 mai 2022· Initiative : Bernard Bouleydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 mai 2022 → 12 mai 2022- 12 mai 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : transposer dans Constitution dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
- 12 mai 2022Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 12 mai 2022
transposer dans Constitution dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.