Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher
Déposée, non examinéele 10 mai 2022· Initiative : Jean-Louis Thiériotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2022 → 10 mai 2022- 10 mai 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : protéger sapeurs pompiers volontaires par peines plancher
- 10 mai 2022Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 10 mai 2022
protéger sapeurs pompiers volontaires par peines plancher
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