Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée, non examinéele 10 mai 2022· Initiative : Patrick Hetzeldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2022 → 10 mai 2022- 10 mai 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Encadrement de certaines activités financières et immobilières des EHPAD
- 10 mai 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 10 mai 2022
Encadrement de certaines activités financières et immobilières des EHPAD
Scrutins publics (0)
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.