Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
Déposée, non examinéele 10 mai 2022· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2022 → 10 mai 2022- 10 mai 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
- 10 mai 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 10 mai 2022
crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.