Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
Déposée, non examinéele 10 mai 2022· Initiative : Olivier Marleixdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2022 → 10 mai 2022- 10 mai 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : crédit d’impôt frais de déplacements professionnels
- 10 mai 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 10 mai 2022
crédit d’impôt frais de déplacements professionnels
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