Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
Déposée, non examinéele 10 mai 2022· Initiative : Emmanuel Maquetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2022 → 10 mai 2022- 10 mai 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
- 10 mai 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 10 mai 2022
alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
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