Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
Déposée, non examinéele 5 avril 2022· Initiative : François Jolivetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 avril 2022 → 5 avril 2022- 5 avril 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
- 5 avril 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 5 avril 2022
proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
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