Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
Déposée, non examinéele 5 avril 2022· Initiative : Victor Habert-Dassaultdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 avril 2022 → 5 avril 2022- 5 avril 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
- 5 avril 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 5 avril 2022
interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.