Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne
Déposée, non examinéele 5 avril 2022· Initiative : Emmanuelle Ménarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 avril 2022 → 5 avril 2022- 5 avril 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : acompte produits de la vigne
- 5 avril 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 5 avril 2022
acompte produits de la vigne
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