Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
Déposée, non examinéele 5 avril 2022· Initiative : François Jolivetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 avril 2022 → 5 avril 2022- 5 avril 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Droit à la connexion opposable
- 5 avril 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 5 avril 2022
Droit à la connexion opposable
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.