Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
Déposée, non examinéele 15 mars 2022· Initiative : Joachim Son-Forgetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 mars 2022 → 15 mars 2022- 15 mars 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
- 15 mars 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 mars 2022
droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
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