Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
Déposée, non examinéele 15 mars 2022· Initiative : Guillaume Peltierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 mars 2022 → 15 mars 2022- 15 mars 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
- 15 mars 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 mars 2022
rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
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