Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
Déposée, non examinéele 7 mars 2022· Initiative : Jean Castexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 mars 2022 → 7 mars 2022- 7 mars 20221er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
- 7 mars 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Projet de loi · 7 mars 2022
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
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