Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées
Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
Déposée, non examinéele 15 mars 2022· Initiative : Jean-Louis Thiériotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 mars 2022 → 15 mars 2022- 15 mars 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
- 15 mars 2022Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Proposition de loi · 15 mars 2022
interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
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