Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire
Déposée, non examinéele 22 février 2022· Initiative : Philippe Benassayadossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2022 → 22 février 2022- 22 février 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : aménager loi SRU commune accueillant établissement pénitentiare
- 22 février 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 22 février 2022
aménager loi SRU commune accueillant établissement pénitentiare
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