Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Déposée, non examinéele 22 février 2022· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2022 → 22 février 2022- 22 février 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : alléger la TVA sur les frais d'obsèques
- 22 février 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 février 2022
alléger la TVA sur les frais d'obsèques
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.