Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation
Déposée, non examinéele 22 février 2022· Initiative : Catherine Fabredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2022 → 22 février 2022- 22 février 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : démarchage téléphonique CPF
- 22 février 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 février 2022
démarchage téléphonique CPF
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.