Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
Déposée, non examinéele 22 février 2022· Initiative : Victor Habert-Dassaultdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2022 → 22 février 2022- 22 février 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
- 22 février 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 février 2022
baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
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