Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage
Déposée, non examinéele 8 février 2022· Initiative : André Chassaignedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 février 2022 → 8 février 2022- 8 février 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : réduire actions en justice troubles voisinage
- 8 février 2022Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 8 février 2022
réduire actions en justice troubles voisinage
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.