Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul
Déposée, non examinéele 8 février 2022· Initiative : Éric Paugetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 février 2022 → 8 février 2022- 8 février 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : alléger facture énergétique
- 8 février 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 8 février 2022
alléger facture énergétique
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