Résolution · 15e législature · Commission des affaires économiques
Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)
Adoptée définitivementle 9 mars 2022· Initiative : Aude Bono-Vandormedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
19 janvier 2022 → 9 mars 2022Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement- 19 janvier 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : législation sur les services numériques
- 19 janvier 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
- 9 mars 2022DécisionConsidérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (2)
Résolution ·
législation sur les services numériques
Proposition de résolution · 19 janvier 2022
législation sur les services numériques
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.