Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Déposée, non examinéele 11 janvier 2022· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 janvier 2022 → 11 janvier 2022- 11 janvier 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : alléger frais successions
- 11 janvier 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 11 janvier 2022
alléger frais successions
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