Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Retiréele 5 janvier 2022· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2021 → 5 janvier 2022- 21 décembre 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : alléger frais successions
- 21 décembre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 5 janvier 2022Retrait d'une initiative
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 21 décembre 2021
alléger frais successions
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