Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant
Déposée, non examinéele 21 décembre 2021· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2021 → 21 décembre 2021- 21 décembre 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : versement AEEH aux départements
- 21 décembre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 décembre 2021
versement AEEH aux départements
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