Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Déposée, non examinéele 25 janvier 2022· Initiative : Victor Habert-Dassaultdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 janvier 2022 → 25 janvier 2022- 25 janvier 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : exonérer les associations de la redevance SACEM
- 25 janvier 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Textes (1)
Proposition de loi · 25 janvier 2022
exonérer les associations de la redevance SACEM
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