Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins
Déposée, non examinéele 13 octobre 2021· Initiative : Jean Castexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2021 → 13 octobre 2021- 13 octobre 20211er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Ratification directive droit d'auteur et droits voisins
- 13 octobre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 13 octobre 2021
Ratification directive droit d'auteur et droits voisins
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.