Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
Déposée, non examinéele 19 octobre 2021· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 octobre 2021 → 19 octobre 2021- 19 octobre 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : encadrement démarchage commercial fournisseurs d'énergie
- 19 octobre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 19 octobre 2021
encadrement démarchage commercial fournisseurs d'énergie
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.