Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
Déposée, non examinéele 3 novembre 2021· Initiative : Jean-Claude Bouchetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 novembre 2021 → 3 novembre 2021- 3 novembre 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
- 3 novembre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 3 novembre 2021
conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
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