Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
Déposée, non examinéele 3 novembre 2021· Initiative : Jean-Claude Bouchetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 novembre 2021 → 3 novembre 2021- 3 novembre 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
- 3 novembre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 3 novembre 2021
Article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
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