Résolution · 15e législature · Commission des affaires économiques
Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
Adoptée définitivementle 24 novembre 2021· Initiative : Christine Henniondossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
7 octobre 2021 → 24 novembre 2021Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement- 7 octobre 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : PPRE législation sur les marchés numériques
- 7 octobre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
- 24 novembre 2021DécisionConsidérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (2)
Résolution ·
PPRE législation sur les marchés numériques
Proposition de résolution · 7 octobre 2021
PPRE législation sur les marchés numériques
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