Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
Déposée, non examinéele 12 octobre 2021· Initiative : Jean-Louis Thiériotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 octobre 2021 → 12 octobre 2021- 12 octobre 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
- 12 octobre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 12 octobre 2021
réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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