Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs
Déposée, non examinéele 15 septembre 2021· Initiative : Jean Castexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2021 → 15 septembre 2021- 15 septembre 20211er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Ratification ordonnance recouvrement des contributions des employeurs
- 15 septembre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Projet de loi · 15 septembre 2021
Ratification ordonnance recouvrement des contributions des employeurs
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