Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Déposée, non examinéele 1 septembre 2021· Initiative : Jean Castexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 septembre 2021 → 1 septembre 2021- 1 septembre 20211er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Ratification ordonnance du 30 juin 2021 sur les pratiques commerciales déloyales
- 1 septembre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 1 septembre 2021
Ratification ordonnance du 30 juin 2021 sur les pratiques commerciales déloyales
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.