Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Déposée, non examinéele 25 août 2021· Initiative : Jean Castexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 août 2021 → 25 août 2021- 25 août 20211er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratifiant ordonnance droit d'auteur et droits voisins
- 25 août 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Textes (1)
Projet de loi · 25 août 2021
ratifiant ordonnance droit d'auteur et droits voisins
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