Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
Déposée, non examinéele 29 juillet 2021· Initiative : Jean Castexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 juillet 2021 → 29 juillet 2021- 29 juillet 20211er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Ratification ordonnance règles de concurrence
- 29 juillet 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 29 juillet 2021
Ratification ordonnance règles de concurrence
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.