Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
Déposée, non examinéele 13 juillet 2021· Initiative : Pierre Vatindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 juillet 2021 → 13 juillet 2021- 13 juillet 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : tarif postal préférentiel associations d'intérêt général
- 13 juillet 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 13 juillet 2021
tarif postal préférentiel associations d'intérêt général
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