Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD
Déposée, non examinéele 7 avril 2021· Initiative : Marine Le Pendossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 avril 2021 → 7 avril 2021- 7 avril 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : droit opposable aux visites
- 7 avril 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 7 avril 2021
droit opposable aux visites
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