Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse
Déposée, non examinéele 9 mars 2021· Initiative : Frédérique Meunierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 mars 2021 → 9 mars 2021- 9 mars 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse
- 9 mars 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 9 mars 2021
autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse
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