Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à
Déposée, non examinéele 7 avril 2021· Initiative : Alain Ramadierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 avril 2021 → 7 avril 2021- 7 avril 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : consultations de psychologues et de psychiatres libéraux pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance
- 7 avril 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 7 avril 2021
consultations de psychologues et de psychiatres libéraux pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.