Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Saisie sur le RSA et l'ASS des amendes non recouvrées
Déposée, non examinéele 19 janvier 2021· Initiative : Fabien Di Filippodossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 janvier 2021 → 19 janvier 2021- 19 janvier 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre de recouvrer les amendes sur le RSA, l'ASS ou les prestations familiales
- 19 janvier 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 janvier 2021
Permettre de recouvrer les amendes sur le RSA, l'ASS ou les prestations familiales
Scrutins publics (0)
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.