Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos
Déposée, non examinéele 13 janvier 2021· Initiative : Jean Castexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 janvier 2021 → 13 janvier 2021- 13 janvier 20211er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de reposRatification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos
- 13 janvier 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 13 janvier 2021
Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de reposRatification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos
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