Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public
Déposée, non examinéele 19 mai 2020· Initiative : Jean-Louis Thiériotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 mai 2020 → 19 mai 2020- 19 mai 20201er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public
- 19 mai 2020Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 mai 2020
moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.