Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »
Déposée, non examinéele 17 décembre 2019· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 décembre 2019 → 17 décembre 2019- 17 décembre 20191er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : restauration scolaire classe Ulis
- 17 décembre 2019Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Textes (1)
Proposition de loi · 17 décembre 2019
restauration scolaire classe Ulis
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