Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons
Déposée, non examinéele 19 juin 2019· Initiative : Vincent Rollanddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 juin 2019 → 19 juin 2019- 19 juin 20191er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : délai rétractation foires et salons
- 19 juin 2019Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 juin 2019
délai rétractation foires et salons
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