Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées
Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »
Déposée, non examinéele 17 octobre 2017· Initiative : Philippe Michel-Kleisbauerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 octobre 2017 → 17 octobre 2017- 17 octobre 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : attribution mention "mort pour la France"
- 17 octobre 2017Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Textes (1)
Proposition de loi · 17 octobre 2017
attribution mention "mort pour la France"
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