Rapport d'information sans mission · 15e législature
Application de la loi de financement de la sécurité sociale 2017
Parcours du texte
Travaux
2 août 2017- 2 août 2017Dépôt de rapport
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Aucun amendement.
Textes (1)
Rapport d'information · 2 août 2017
rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales , sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
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Aucun scrutin public sur ce dossier.
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