Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans
Déposée, non examinéele 10 mai 2017· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2017 → 10 mai 2017- 10 mai 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : interdiction fermeture services publics en zone rurale
- 10 mai 2017Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 10 mai 2017
interdiction fermeture services publics en zone rurale
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.