Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Modification de l'article 1442 du code de procédure civile
Déposée, non examinéele 12 avril 2017· Initiative : Jean-François Manceldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 avril 2017 → 12 avril 2017- 12 avril 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : modification article 1442 code procédure civile
- 12 avril 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 12 avril 2017
modification article 1442 code procédure civile
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