Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
Déposée, non examinéele 4 avril 2017· Initiative : Sandrine Mazetierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 avril 2017 → 4 avril 2017- 4 avril 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : prescription délinquance économique
- 4 avril 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 4 avril 2017
prescription délinquance économique
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.