Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
Déposée, non examinéele 4 avril 2017· Initiative : Marine Brenierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 avril 2017 → 4 avril 2017- 4 avril 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : gratuité transports ferroviaires forces de l'ordre
- 4 avril 2017Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 avril 2017
gratuité transports ferroviaires forces de l'ordre
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